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Checkline Europe
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Conditions générales régissant la vente et la livraison de Checkline Europe 


Checkline Europe B.V.
Dennenweg 225 B
NL-7545 WE Enschede
The Netherlands

Numéro d’identification à la chambre de commerce : 52852741 
Numéro de TVA : NL850630721B01 

Version 0316

Ces conditions générales seront applicables à partir du 1er janvier 2004. Ces conditions générales seront disponibles gratuitement sur demande à Checkline Europe et seront publiées sur le site web de Checkline Europe. Les conditions générales sont déposées auprès de la chambre de commerce Veluwe et Twente à Enschede sous le numéro 52852741.

1. Champ d’application des conditions générales


1.1 Ces conditions générales seront applicables à toutes les offres et contrats dans lesquels Checkline Europe (ci-après appelé : “vendeur”) vend et livre des marchandises de toute nature aux acheteurs.  
1.2 Des modifications et des amendements des conditions générales peuvent uniquement être convenus, par écrit, avec le vendeur.  
1.3 Dans la mesure où des dispositions dans le contrat sont modifiées par rapport aux conditions générales de vente alors les dispositions dans le contrat prévalent.  
1.4 L’applicabilité d’autres conditions générales ou d’achat est expressément rejetée.
1.5 Dans le cas où une disposition de ces conditions générales est annulée, les autres dispositions de ces conditions générales restent pleinement en vigueur.

2. Offres et propositions 


2.1 Toutes offres et propositions sont sans obligation, sauf indication contraire, par écrit, dans l’offre ou la proposition.  
2.2 La durée des offres et des propositions du vendeur est déterminée séparément par offre et par proposition. L’offre ou la proposition est uniquement en vigueur pendant cette période ; elle n’implique aucune obligation de la part du vendeur jusqu’à ce que la commande de l’acheteur soit acceptée par le vendeur en conformité avec les conditions générales.
2.3 L’acheteur ne peut jamais invoquer les promesses verbales du vendeur, à moins que ces promesses aient été confirmées, par écrit, par le vendeur.

3. Réalisation du contrat 


3.1 Le contrat est réalisé par le vendeur et au moment où celui-ci confirme, par écrit, à l’acheteur, sa commande ou en l’absence de cette confirmation, livre les marchandises à l’acheteur conformément aux dispositions de l’article 4.5.
3.2 Le vendeur se réserve le droit de refuser une commande d’un acheteur pour des raisons qui lui sont propres ou de fixer de nouvelles conditions.
3.3 Il n’a jamais été question de ventes aux consommateurs, le vendeur livre exclusivement aux entreprises (business to business).

4. Prix et livraison 


4.1 Tous les prix sont hors taxe de vente (TVA) et autres taxes gouvernementales ainsi que de possibles coûts qui pourraient être faits dans le cadre du contrat, y compris les frais d’expédition, de stockage et/ou des charges administratives.  
4.2 Tous les prix comprennent un emballage standard mais excluent le fret, sauf stipulation contraire explicite dans le contrat.  
4.3 Le vendeur sera autorisé à augmenter ses prix dans le cas où, à la date de livraison, les coûts de main d’œuvre, de matériaux et de transport ont augmenté ainsi que lorsque les taux de change ont changé.
4.4 Le délai de livraison convenu commence au moment où le vendeur confirme l’acceptation de la commande de l’acheteur. Le simple dépassement de ce délai de livraison ne met pas le vendeur en défaut. Le dépassement d’un délai de livraison ne donnera jamais le droit à l’acheteur à des dommages-intérêts, à la dissolution du contrat ou à engager toute autre action contre le vendeur.
4.5 Les marchandises vendues par le vendeur à l’acheteur seront livrées à l’acheteur EXW (départ usine; Incoterms 2000), sauf disposition contraire. Les marchandises peuvent éventuellement être retournées, en consultation avec le vendeur. Le vendeur se réserve le droit de facturer des frais de restockage (frais de réadmission au stock).
4.6 Avant la livraison, le vendeur informera l’acheteur, au moment, de la date à laquelle il entend effectuer la livraison des marchandises. 
4.7 Le vendeur se réserve le droit de livrer les marchandises dans plus qu’une seule expédition.
4.8 L’acheteur est informé que les délais de livraison peuvent varier en fonction du stock des produits disponibles, le jour de la commande. Pour une commande de produits avec différents délais de livraison, l’ensemble de la commande sera livrée sur la base de la dernière date de livraison.

5. Risques


5.1 Le risque de perte ou de dommages des marchandises faisant l’objet du contrat, est transmis à l’acheteur au moment où les marchandises sont livrées à l’acheteur.
5.2 Si la livraison s’effectue autrement que EXW (départ usine, Incoterms 2000), l’acheteur doit immédiatement informer à la fois le vendeur et le transporteur ou dans tous les cas dans les 10 jours après une livraison d’une perte (partielle) ou d’un dommage qui est survenu pendant ou en relation avec le transport, sous peine de limitation de toute réclamation contre respectivement le vendeur ou le transporteur.
5.3 L’acheteur s’engage à vérifier que les caractéristiques techniques spécifiques, propres du fabricant, sont en conformité avec la législation du pays concerné. Checkline Europe (vendeur) ne peut pas être tenu responsable de toute violation de la législation du pays dans lequel l’acheteur a introduit les produits.

6. Paiement 


6.1 Toutes les factures seront payées par l’acheteur conformément aux conditions de paiement énoncées sur la facture.  
6.2 Le vendeur est, sans qu’une mise en demeure ne soit requise, autorisé à réclamer une indemnisation de l’intérêt légal, sur le montant restant en défaut de paiement à la date à laquelle la somme due est devenue exigible. Si l’acheteur, après la demande de paiement, ne parvient pas à payer la réclamation, l’acheteur sera, en plus de la somme due, également obligé de compenser entièrement les coûts et les frais extra judiciaires reliés à la collecte de cette réclamation, le montant étant fixé au minimum à 15 % de la totalité.
6.3 L’acheteur ne sera pas autorisé à compenser les montants dus ou à reporter le paiement, même si une plainte concernant une livraison incomplète ou incorrecte est actuellement examinée ou si l’acheteur a une réclamation sur une substitution ou une réparation conformément à l’article 8.
6.4 Le vendeur se réserve le droit de suspendre la livraison des marchandises si l’acheteur n’a pas entièrement rempli toutes ses obligations de paiement envers le vendeur.  

7. Spécification des marchandises

 
7.1 Les marchandises seront livrées, autant que possible, en conformité avec les spécifications fournies à l’acheteur par le vendeur. Le vendeur se réserve le droit de modifier la conception des marchandises, des modifications qui ne diminueront pas la qualité des marchandises ni augmenteront pas le prix. Le vendeur ne peut pas être tenu responsable des dommages ou tout préjudice provenant de données techniques incomplètes ou incorrectes ainsi que des descriptions qui concernent les marchandises livrées.
7.2 Sachant que Checkline Europe (vendeur) est en mesure d’obtenir des fournitures provenant de divers fournisseurs ou de fabriquer ses propres produits, l’acheteur est informé que les photos qui sont présentes sur le site checkline.eu ont aucune valeur contractuelle et que les descriptions de produits peuvent être modifiées.

8. Garanties 


8.1 Le vendeur donne à l’acheteur une garantie sur les marchandises livrées si et dans la mesure où le fabricant de ces marchandises a donné une garantie au vendeur ou à l’acheteur. En général, cette garantie s’appliquera :
• Que dans le cas où, selon l’avis du fabricant, les marchandises livrées présentent des défauts qui sont le résultat d’un défaut de conception, de matériau ou de construction sur le site de production dans les 6 mois après la livraison, le fabricant va soit rembourser le prix d’achat de ces marchandises ou réparer ou remplacer ces marchandises, tout cela à condition que les marchandises, en question, ont été utilisées et entretenues en conformité avec les instructions et que celles-ci n’ont pas été modifiées ou fournies par toute autre personne que le fabricant.
• La durée de la garantie convenue ne sera pas prolongée ou ne recommencera pas en cas de réparation ou d’échange.
• Dans le cas où les marchandises ont été fabriquées par le fabricant en conformité avec une conception de l’acheteur, le fabricant décline toute responsabilité pour des erreurs de conception et cette responsabilité restera entièrement pour le propre compte et risque de l’acheteur.
8.2 L’acheteur doit livrer les marchandises désignées pour l’échange ou réparation, à ses frais et risque à l’adresse donnée par le vendeur en indiquant le numéro NAR (Numéro d’Autorisation de Retour) à demander au vendeur.
8.3 Dans le cas où des marchandises sont livrées pour réparation ou échange, sans qu’une garantie ne soit applicable ou qu’aucun défaut n’a été trouvé, le vendeur est en droit de facturer à l’acheteur, les frais de recherche ainsi que les frais pour d’éventuels travaux de réparation effectués.
8.4 Toute autre garantie implicite ou explicite, contractuelle ou légale est exclue. Le vendeur, en particulier, décline toute responsabilité contractuelle ou légale pour tous dommages matériels ou immatériels causés directement ou indirectement par la livraison ou l’utilisation des marchandises livrées par le vendeur.

9. Droit de retour


9.1 L’acheteur ne peut pas revendiquer un droit de rétractation pour les consommateurs sachant que Checkline Europe vend exclusivement aux entreprises. Cela ne signifie pas que les marchandises ne peuvent pas être retournées, mais une autorisation doit être obtenue auprès du vendeur. Les marchandises peuvent éventuellement être retournées en consultation avec le vendeur. Le vendeur se réserve le droit de facturer des frais de restockage (frais de réadmission au stock).

10. Responsabilité du vendeur 


10.1 Le vendeur décline toute responsabilité pour des dommages résultants ou liés à l’exécution de ce contrat ou la livraison des marchandises, sauf si et dans la mesure où le dommage est causé par les propres actes ou omissions du vendeur, causé avec l’intention d’engendrer des dommages ou témérairement et avec la conscience que des dommages pourraient, en conséquence, survenir.

11. Stockage 


11.1 Dans le cas où l’expédition des marchandises est ralentie par des circonstances attribuables à l’acheteur, le vendeur stockera ces marchandises aux frais et risques de l’acheteur et imputera les frais occasionnés.

12. Force majeure 


12.1 Le vendeur n’est pas obligé de remplir toute obligation s’il est empêché de le faire en raison d’une force majeure. Une force majeure inclue, dans tous les cas, le manque de matériel et omissions des fournisseurs ou sous-traitants.  
12.2 En cas de force majeure, le délai de livraison sera prolongé incluant au moins la période durant laquelle le vendeur n’a pas été capable d’effectuer la livraison en raison de force majeure, sans que cela donne le droit à l’acheteur de résilier le contrat. Dans le cas où le vendeur n’est pas capable de livrer les marchandises à l’acheteur pendant un délai supérieur à trois mois après la fin de la période de livraison convenue en raison de force majeure, soit le vendeur ou l’acheteur aura le droit de résilier le contrat sans que cela donne lieu à aucun dédommagement.

13. Droits de propriété intellectuelle 


13.1 Le vendeur se réserve les droits d’auteur, ainsi que tous les autres droits de propriété intellectuelle ou industrielle sur les conceptions, projets, images, dessins, modèles, logiciel et autres données fournies par lui-même. L’acheteur n’est pas autorisé à copier ou à utiliser ses éléments sans l’autorisation écrite du vendeur.
13.2 L’acheteur n’est pas autorisé à enlever, endommager ou modifier les marques déposées, type ou numéro d’identification ou marques que le vendeur a mis sur les marchandises livrées.

14. Réserve de propriété


14.1 Toutes les marchandises livrées à l’acheteur resteront la pleine propriété du vendeur jusqu’à ce que tous les montants dus par l’acheteur pour les marchandises livrées ou à livrer en vertu du contrat, comprenant tous les frais établis par le vendeur, soient payés.
14.2 Si avant l’acquisition de la propriété de ces marchandises, l’acheteur utilise les marchandises dans des processus commerciaux normaux ou des assemblages avec tous autres produits dans de nouveaux produits, ceux-ci seront considérés comme la propriété du vendeur, à moins que dans les nouveaux produits, sont inclues également des marchandises pour lesquelles des droits de tiers s’appliquent. Dans le dernier cas, la propriété des droits s’appliquera en proportion du prix d’achat de toutes les marchandises concernées. Sur demande, le vendeur sera immédiatement fourni avec les marchandises ou les nouveaux produits et est autorisé à les utiliser dans des processus commerciaux normaux sans perdre le droit de récupérer les dommages sur l’acheteur.

15. Modification des conditions générales 


15.1 Ces conditions générales peuvent être modifiées par le vendeur.  
15.2 Les modifications seront publiées sur le site internet du vendeur ou par le biais d’un courrier aux acheteurs. Les modifications entreront en vigueur 14 jours après la publication ou à une date ultérieure qui est mentionnée dans la présente publication.

16. Droits et litiges applicables 


16.1 Seul le droit néerlandais est applicable à ces conditions générales, ainsi qu’à toutes les offres et contrats auxquels ces conditions générales sont applicables. L’applicabilité de la convention de ventes de Vienne est expressément exclue.
16.2 Tous les litiges provenant des contrats conclus entre le vendeur et l’acheteur seront exclusivement soumis à la juridiction compétente du district d’Almelo, à moins que conformément à une disposition impérative, un tribunal d’instance a compétence.