Conditions générales de vente et de livraison de Checkline Europe

Numéro d'enregistrement à la Chambre de commerce : 52852741
Numéro de TVA : NL850630721B01

Version 0725

Ces conditions générales sont applicables à partir du 25 juillet 2025. Elles sont disponibles gratuitement sur demande auprès de Checkline Europe et publiées sur notre site internet officiel. Elles sont déposées à la Chambre de commerce Veluwe et Twente à Enschede sous le numéro 52852741.

1. Champ d'application

1.1 Les présentes conditions s'appliquent à toutes les offres et tous les contrats par lesquels Checkline Europe (ci-après dénommé le "Vendeur") vend et livre des marchandises de toute nature à des acheteurs professionnels.
1.2 Toute dérogation ou modification n'est valable que si elle a été convenue par écrit avec le Vendeur.
1.3 En cas de contradiction entre ces conditions et les termes d'un contrat particulier, ces derniers prévalent.
1.4 Toute application des conditions générales d'achat ou autres de l'Acheteur est expressément rejetée.
1.5 Si une disposition de ces conditions est annulée, les autres restent pleinement valides.

Ces conditions générales font partie du cadre de conformité de Checkline Europe B.V., incluant également notre Code de Conduite. Tous les employés, sous-traitants et partenaires commerciaux sont tenus de respecter ces principes communs.

2. Offres et propositions

2.1 Toutes les offres sont non contraignantes sauf stipulation contraire expresse par écrit.
2.2 Leur validité est indiquée individuellement. Elles ne deviennent contraignantes qu'après acceptation écrite de la commande par le Vendeur.
2.3 Les promesses verbales ne sont valables que si elles sont confirmées par écrit.

3. Formation du contrat

3.1 Le contrat est formé lorsque le Vendeur confirme la commande par écrit ou, à défaut, livre les marchandises selon la clause 4.5.
3.2 Le Vendeur se réserve le droit de refuser toute commande ou d'imposer des conditions supplémentaires.
3.3 Le Vendeur ne traite qu'avec des professionnels (B2B). Les ventes aux consommateurs sont exclues.

4. Prix et livraison

4.1 Tous les prix s'entendent hors TVA, taxes, frais d'expédition, de stockage et de traitement administratif.
4.2 Les prix incluent l'emballage standard, mais pas le transport, sauf accord contraire.
4.3 Les prix peuvent être ajustés en cas d'augmentation des coûts de production ou de fluctuation des devises.
4.4 Le délai de livraison commence à la confirmation de commande. Un retard ne donne droit ni à une indemnisation ni à une annulation.
4.5 Les marchandises sont expédiées depuis les Pays-Bas, sauf accord contraire.
4.6 L'Acheteur est informé à l'avance de la date de livraison prévue.
4.7 Les livraisons partielles sont autorisées.
4.8 Le délai de livraison peut dépendre de la disponibilité en stock. En cas de commande mixte, la date la plus tardive s'applique.

5. Risques

5.1 Le risque est transféré à l'Acheteur à la livraison.
5.2 Tout dommage durant le transport doit être signalé sous 10 jours. Passé ce délai, toute réclamation pourra être refusée.
5.3 L'Acheteur est responsable de la conformité légale locale des produits. Le Vendeur décline toute responsabilité hors des Pays-Bas.

6. Paiement

6.1 Les factures doivent être réglées selon les conditions figurant sur celles-ci.
6.2 En cas de retard, des intérêts légaux et des frais de recouvrement de 15 % minimum s'appliqueront sans préavis.
6.3 Aucun droit de compensation ou de suspension de paiement n'est accordé, même en cas de litige.
6.4 Le Vendeur peut suspendre la livraison en cas de paiement en souffrance.

7. Spécifications des produits

7.1 Les marchandises sont conformes aux spécifications en vigueur. Des modifications peuvent intervenir sans notification, tant que la qualité n'est pas affectée.
7.2 Les visuels du site sont illustratifs. Les caractéristiques peuvent varier.

8. Garantie

8.1 La garantie s'applique selon les termes du fabricant, généralement 6 mois pour vices de conception, matériaux ou fabrication, sous réserve d'une utilisation conforme.
8.2 Une demande de garantie nécessite un numéro RMA et un retour aux frais de l'Acheteur.
8.3 Si aucun défaut n'est constaté, des frais peuvent s'appliquer.
8.4 Toute autre garantie est exclue. Le Vendeur ne saurait être tenu responsable des dommages indirects ou immatériels.

9. Retours

9.1 Les retours ne sont possibles qu'avec accord préalable du Vendeur. Des frais de restockage peuvent s'appliquer.
9.2 Pour les conditions complètes, consultez notre Politique de Retours.

10. Responsabilité

10.1 Le Vendeur décline toute responsabilité sauf faute intentionnelle ou négligence grave.

11. Stockage

11.1 En cas de retard causé par l'Acheteur, les marchandises peuvent être stockées à ses frais et risques.

12. Force majeure

12.1 La force majeure comprend les défauts des fournisseurs ou les pénuries de matériaux.
12.2 En cas de force majeure, les délais sont prolongés. Passé 3 mois de retard, chaque partie peut annuler sans indemnité.

13. Propriété intellectuelle

13.1 Tous les droits de propriété intellectuelle sur les produits, documents et logiciels appartiennent au Vendeur.
13.2 L'Acheteur ne doit pas modifier ou retirer les marquages apposés sur les produits.

14. Réserve de propriété

14.1 Les marchandises restent la propriété du Vendeur jusqu'au paiement intégral.
14.2 En cas d'intégration dans un produit final, le Vendeur conserve une propriété proportionnelle.

15. Modifications

15.1 Le Vendeur peut modifier ces conditions.
15.2 Les modifications entrent en vigueur 14 jours après publication.

16. Droit applicable et litiges

16.1 Le droit néerlandais s'applique. La Convention de Vienne est exclue.
16.2 Les litiges relèvent du tribunal compétent d'Almelo, sauf disposition contraire impérative.

17. Réparations, service et étalonnage

17.1 Des frais administratifs de 50 € HT s'appliquent si vous refusez une réparation ou étalonnage après diagnostic.
17.2 Les frais de retour sont facturés séparément.
17.3 Si un nouveau produit est acheté en remplacement, ces frais seront déduits.
17.4 Pour toute information complémentaire sur nos services de réparation ou d'étalonnage, contactez directement notre service technique. Nous serons heureux de vous assister et de fournir les documents nécessaires.